Conditions Générales de Services Professionnels
1. Champ d'application et Acceptation
En accédant aux services de Xeltra Autos SARL, située à Lyon, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Service (CGS). Ces conditions régissent exclusivement la relation contractuelle entre votre entité ou personne physique et notre cabinet d'expertise financière. Toute utilisation non conforme aux dispositions ci-dessous peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à nos conseils en planification personnelle, conseil aux entreprises, stratégies d'épargne optimisées fiscalement, optimisation du budget et flux de trésorerie, préparation à la retraite, ou audit d'assurances.
2. Nature des Prestations Financières
Xeltra Autos SARL intervient en tant que conseil indépendant et ne vend aucun produit financier direct. Nos missions se limitent strictement à six axes : la planification financière personnelle, le conseil aux entreprises, les stratégies d'épargne à l'optimisation fiscale, l'optimisation des flux de trésorerie, la prospective retraite et pension, ainsi que la revue détaillée de vos contrats d'assurance. Nous formulons nos recommandations sur la base d'une analyse approfondie de votre situation spécifique, mais nous n'exerçons aucune fonction de gestionnaire de portefeuille ni de conseil en investissement financier (CIF) au sens réglementaire strict, sauf mention contraire écrite explicite.
3. Limitation de Responsabilité et Absence de Garantie
Les informations et stratégies proposées par Xeltra Autos SARL sont fournies à titre indicatif et éducatif. Bien que nous visons l'excellence dans le conseil en optimisation budgétaire et la préparation retraite, les marchés financiers et fiscaux évoluent de manière imprévisible. Par conséquent, Xeltra Autos SARL décline toute responsabilité quant aux pertes potentielles découlant de l'application de nos recommandations d'épargne ou d'optimisation fiscale. La performance passée des instruments financier est toujours un indicateur non garanti de la performance future.
4. Protection des Données et Confidentialité
La confidentialité de vos données financières, fiscales et personnelles est notre priorité absolue. Le traitement de vos informations pour l'établissement de votre plan d'optimisation financière ou votre audit d'assurance respecte strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Vos dossiers sensibles ne sont partagés avec des tiers qu'avec votre consentement explicite, notamment lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de nos prestations de conseil aux entreprises ou de planification de retraite.
5. Propriété Intellectuelle et Contenus
L'ensemble des documents, méthodologies d'optimisation de trésorerie, modèles budgétaires et analyses fiscales produits par Xeltra Autos SARL sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la diffusion non autorisée de nos stratégies d'épargne optimisées est strictement interdite. Vous disposez d'un droit d'usage personnel pour les documents remis dans le cadre de votre contrat, mais aucune licence n'est accordée pour leur commercialisation ou leur modification sans accord écrit préalable.
6. Rupture de Contrat et Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sous réserve d'un préavis respectant les engagements en cours sur les missions de conseil aux entreprises ou d'optimisation fiscale. En cas de résiliation, Xeltra Autos SARL restitue les données financières nécessaires pour la continuité de votre gestion budgétaire. Les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées, notamment les audits d'assurance ou les plans retraite, restent immédiatement exigibles indépendamment de la date de fin de contrat.
7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des prestations de conseil financier, d'épargne ou d'assurance sera soumis en premier lieu à une tentative de médiation. À défaut d'accord amiable sous trente jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Xeltra Autos SARL à Lyon.
8. Disclaimer Réglementaire AMF
Xeltra Autos SARL exerce ses activités en conformité avec les bonnes pratiques recommandées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Nos conseils en planification financière et optimisation fiscale ne constituent ni une offre d'achat ou de vente, ni une sollicitation pour investir dans un instrument financier spécifique. L'épargne et la retraite sont soumises aux aléas économiques ; il est impératif de consulter votre conseiller fiscal et juridique local avant toute décision engendrant des engagements financiers lourds.